Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CessionVoyage.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Neuf et demi, dont le siège social est situé au 52 rue Georges Lafont, 44300 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 818 092 116.

La Plateforme est un service gratuit de mise en relation entre propriétaires d'agences de voyages souhaitant céder leur activité (ci-après « les Cédants ») et des personnes physiques ou morales souhaitant reprendre une agence de voyages (ci-après « les Repreneurs »).

2. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

La société Neuf et demi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur la Plateforme.

3. Inscription et comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit son profil :

• Cédant :propriétaire d'une agence de voyages souhaitant céder son activité.
• Repreneur : personne souhaitant acquérir une agence de voyages.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 Vérification d'identité

Les Repreneurs doivent soumettre un extrait KBIS et une pièce d'identité pour accéder aux informations détaillées des annonces (Niveau 2). Les documents sont contrôlés avant validation du compte. La société Neuf et demi se réserve le droit de refuser ou de révoquer la vérification d'un utilisateur.

3.3 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@cessionvoyage.fr. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des données personnelles dans un délai de 30 jours.

4. Système d'anonymisation

La Plateforme repose sur un système de confidentialité à trois niveaux :

• Niveau 1 — Public :seuls le type d'agence, la région et l'année de création sont visibles par tous les visiteurs.
• Niveau 2 — Qualifié :les informations financières (chiffre d'affaires, prix de cession, effectif, spécialités) sont accessibles uniquement aux Repreneurs dont l'identité a été vérifiée.
• Niveau 3 — Approuvé :les informations confidentielles (nom de l'agence, adresse, SIRET, documents, contact direct) ne sont accessibles qu'après approbation explicite du Cédant pour chaque Repreneur individuellement.

Le Cédant conserve à tout moment le contrôle total sur la diffusion de ses informations confidentielles. Il peut révoquer l'accès d'un Repreneur à tout moment.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Obligations générales

Les utilisateurs s'engagent à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
• Ne pas diffuser d'informations fausses, trompeuses ou diffamatoires.
• Respecter la confidentialité des informations obtenues via la Plateforme.
• Ne pas contacter les Cédants ou Repreneurs en dehors de la Plateforme sans leur consentement.

5.2 Obligations des Cédants

Les Cédants s'engagent à :

• Fournir des informations véridiques et à jour sur leur agence.
• Être les propriétaires légitimes de l'agence mise en vente ou être dûment mandatés.
• Mettre à jour ou retirer leur annonce en cas de changement de situation.

5.3 Obligations des Repreneurs

Les Repreneurs s'engagent à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues via la Plateforme (Niveau 2 et 3) à des tiers.
• Utiliser ces informations uniquement dans le cadre d'un projet sérieux de reprise d'agence.
• Fournir des documents de vérification authentiques.

6. Gratuité du service

La Plateforme est entièrement gratuite pour les Cédants comme pour les Repreneurs. Aucune commission n'est prélevée sur les transactions éventuelles. La société Neuf et demi se réserve le droit de proposer des services complémentaires payants à l'avenir, qui feront l'objet de conditions spécifiques.

7. Responsabilité

La Plateforme est un outil de mise en relation. La société Neuf et demi :

• Ne garantit pas la conclusion d'une transaction entre Cédant et Repreneur.
• Ne se porte pas garante de la véracité des informations publiées par les Cédants.
• Ne participe pas aux négociations, à la rédaction des actes de cession, ni à aucune étape de la transaction.
• Recommande aux utilisateurs de se faire accompagner par des professionnels (avocat, expert-comptable) pour toute transaction.

8. Vérification des documents

Les documents d'identité et d'activité (KBIS) soumis par les Repreneurs sont contrôlés avant ouverture de l'accès aux informations de Niveau 2. Les dossiers jugés incertains sont soumis à une vérification humaine par la société Neuf et demi.

L'utilisateur peut contester toute décision de vérification en contactant le support.

9. Protection des données personnelles

La société Neuf et demi traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées comprennent :

• Données d'inscription : email, mot de passe (chiffré), rôle choisi.
• Données de profil : nom, téléphone, société, bio (facultatifs).
• Données d'agence : informations commerciales et financières fournies par les Cédants.
• Documents de vérification :KBIS, pièce d'identité (conservés de manière sécurisée, supprimés sur demande).

Les données sont hébergées en Union Européenne. Elles ne sont jamais vendues à des tiers. La durée de conservation est limitée à la durée du compte utilisateur, plus 30 jours après suppression.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), contactez : contact@cessionvoyage.fr

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

11. Suspension et résiliation

La société Neuf et demi se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU.
• Fourniture de faux documents de vérification.
• Comportement abusif ou frauduleux.
• Utilisation de la Plateforme à des fins contraires à son objet.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme : contact@cessionvoyage.fr